Vous vous demander pourquoi les diagnostics sont obligatoires ?
Lors de la signature d’une promesse de vente d’immeuble bâti, l’article L 271 - 4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose d’annexer à l’acte un dossier de 9 diagnostics techniques.
L’ absence des différents documents n’est pas sanctionnée de la même façon ; les exigences et durées de vie de chacun d’entre eux sont variables, et leur validité est appréciée au moment de la signature de l’acte authentique de vente.
Le plus souvent, leur absence à l’acte de vente empêche de se prévaloir de la garantie des vices cachés correspondante à l’élément non contrôlé.
Seul l’état des risques naturels et technologiques est exigé à peine de nullité, relative, l’acquéreur pouvant poursuivre la résolution de la vente, ou encore demander une diminution du prix.
Quant au diagnostic de performance énergétique, il n’a qu’une valeur informative.
Les diagnostics ont pour objectif d’assurer la santé et la sécurité des occupants d'un bien
Il s’agit d’informer et de sécuriser acheteur et vendeur:
Les informations concernent la superficie, les risques naturels, la dépense énergétique, les éventuels polluants présents .
·La sécurité concerne :
Le plomb et l’amiante, longtemps utilisés dans le bâtiment, provoquent l’un le saturnisme, l’autre le cancer. La présence de ces matériaux doit être signalée aux acquéreurs.
Le gaz et électricité. Il faut vérifier que les installations de plus de 15 ans sont conformes à la règlementation et en état de bon fonnctionnement
Mais le dossier de diagnostics techniques ne protège pas que l’acquéreur, il garantit la bonne foi du propriétaire qui vend son bien en toute transparence. Il le met ainsi à l’abri de tout recours ultérieur.
De plus les diagnostics indiquent un écart par rapport à une norme mais n’entraîne aucune obligation de travaux
Grâce au tableau synthétique ci-dessous, repérez vos obligations en fonction des caractéristiques de votre bien immobilier.
Diagnostic | Obligation | Caractéristiques du bien |
---|---|---|
Plomb | OUI | Si le bien est antérieur à 1949 |
Amiante | OUI | Si le bien est antérieur au 1er juillet 1997 |
Termites | OUI | Si la commune est signalée à risque d’infestation ou infestée |
DPE | OUI | |
ERNMT | OUI | Sauf pour les communes sans risque connu |
Mesurage BOUTIN | NON | |
Mesurage CARREZ | OUI | Uniquement pour les lots de copropriétés |
Gaz | OUI |
Si l’installation a plus de 15 ans
|
Électricité | OUI | Si l’installation a plus de 15 ans |
Ces états sont réalisés par des diagnostiqueurs, à qui il a été au surplus dévolu un rôle d’information des pouvoirs publics à fin d’études statistiques et d’évaluation du parc immobilier : ils ont l’obligation de transmettre les diagnostics de performance énergétique à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Leur compétence est assurée par des certifications délivrées par un organisme accrédité, et leur responsabilité garantie par la souscription d’ une assurance professionnelle.
Leurs fautes sont sanctionnées en vertu des principes généraux de la responsabilité, et la jurisprudence est là pour le confirmer.
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