Au bout de 15 ans d’ancienneté, l’installation de gaz d’un logement doit faire l’objet d’un contrôle de l’état et de la dégradation des différents composants avant une mise en vente.
Ce diagnostic porte sur la sécurité générale des équipements et accessoires afin de transmettre ces informations à l’acquéreur.
L’état de l’installation intérieure de gaz, valable pour 3 années, s’intéresse notamment aux appareils alimentés au gaz, aux tuyauteries et aux dispositifs d’évacuation des résidus de combustion.
En matière de location, la loi ALUR impose également un diagnostic gaz. Elle est applicable au 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis a été délivré avant le 1er janvier 1975, pour les autres à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018. La validité du diagnostic est de 6 ans
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